La concession de gaz en vigueur, établie en 1995 pour une durée de 30 ans, arrive à échéance. Dans le contexte de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence depuis 2007 et de la privatisation progressive d’Engie, la Ville de Chalette exprime ses préoccupations sur les effets de cette libéralisation, notamment sur la stabilité tarifaire et l’accessibilité du service pour les usagers. La motion réaffirme l’engagement de la Ville en faveur d’un service public de qualité, ainsi que la nécessité de développer des alternatives énergétiques, telles que le biométhane, en vue d’une transition énergétique durable. Elle déplore l’impossibilité de recourir à une Délégation de Services Publics pour diversifier les partenaires potentiels, et souligne le besoin de renationaliser les entreprises de distribution d’énergie.
Motion votée au conseil municipal du 14 novembre 2024
Motion proposée au Conseil Municipal concernant le renouvellement de la concession pour la distribution de gaz naturel sur le territoire communal
Objet de la motion :
Renouvellement de la concession pour la distribution de gaz naturel et réflexion sur l’avenir du service public de distribution d’énergie.
Préambule :
Considérant que la Ville de Chalette est propriétaire de son réseau de distribution de gaz naturel, mais qu’elle dépend d’un contrat de concession actuellement géré par Gaz Réseau Distribution France (GRDF), filiale d’Engie, pour la gestion et l’entretien de ce réseau ;
Considérant que le contrat de concession en vigueur, qui fut renouvelé en 1995 pour une durée de 30 ans, arrive à son terme, et que la Ville de Chalette est aujourd’hui amenée à négocier une nouvelle convention pour assurer la continuité du service public de distribution de gaz ;
Considérant les évolutions législatives et économiques depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en 2007, qui limitent les marges de manœuvre des collectivités locales, notamment en raison de l’absence d’une Délégation de Services Publics (DSP) permettant le choix d’un autre partenaire que GRDF ;
Considérant que la libéralisation du secteur de l’énergie a permis l’entrée de capitaux privés dans des entreprises initialement publiques, comme Engie, entraînant la recherche de rentabilité pour rémunérer les actionnaires, ce qui peut affecter le coût du service pour les usagers ;
Considérant enfin que les évolutions tarifaires actuelles, en partie contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et la volatilité des prix du gaz rappellent l’importance de rechercher des alternatives durables et accessibles pour l’approvisionnement en énergie ;
Délibération :
Le Conseil Municipal de Chalette :
- Affirme l’importance de maintenir un service public de qualité, sûr et équitable pour la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune.
- Souligne la nécessité d’explorer des alternatives énergétiques plus durables, comme le biométhane issu de la méthanisation, en cohérence avec les objectifs nationaux d’une transition vers une énergie 100 % renouvelable à l’horizon 2050.
- Exprime ses préoccupations quant aux conséquences de la privatisation progressive des entreprises de distribution d’énergie, qui risquent de compromettre l’accessibilité financière et la stabilité du service pour les usagers.
- Regrette que la Ville ne dispose pas de la possibilité de procéder à une Délégation de Services Publics permettant de mettre en concurrence le service de distribution de gaz, et qu’elle soit contrainte de renouveler le contrat de concession avec GRDF sans possibilité de négociation sur le cahier des charges national.
- Demande à l’État de renationaliser les entreprises de distribution d’énergie, afin de préserver le service public et de garantir des tarifs accessibles et transparents pour les collectivités locales et leurs administrés, dans une logique de bien commun.
En conséquence, la Ville de Chalette appelle le gouvernement à réintégrer le secteur de l’énergie dans le domaine public et à instaurer un cadre législatif permettant aux collectivités locales de retrouver une véritable autonomie dans la gestion et la distribution de l’énergie sur leur territoire.
